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Après une expérimentation réussie dans l'Oise, il est maintenant possible pour les agriculteurs d'obtenir le formulaire en ligne leur permettant de bénéficier du tarif réduit d'accise directement dès la facturation auprès des distributeurs de GNR.
Suite aux revendications des agriculteurs de ce début d’année, le Gouvernement avait annoncé un changement dans les modalités d’application du tarif réduit d’accise du GNR (ex-TICPE). Cette mesure vient s’ajouter à celle relative au remboursement partiel de 50% de cette taxe d’accise sur les consommations de GNR pour l’année 2023.
Avant le 1er juillet 2024, les agriculteurs achetaient le GNR au tarif d’accise « plein » et déposaient par la suite une demande de remboursement pour le montant différentiel entre ce tarif « plein » et le tarif réduit d’accise applicables aux travaux agricoles et forestiers.
À compter du 1er juillet 2024, les modalités d’application de ce tarif réduit évoluent, permettant ainsi aux agriculteurs de bénéficier de celui-ci dès la facturation du GNR par les distributeurs.
Tout agriculteur ou entreprise ayant des activités agricoles et forestières devra remplir un formulaire d’identification en ligne. Ce formulaire génèrera, dès sa validation, une attestation qui devra être transmise aux distributeurs de GNR afin de bénéficier du tarif réduit d’accise dès la facturation.
Ces formulaires sont accessibles depuis le 12 juin 2024 sous le lien suivant :
Cette attestation est valable trois ans à compter de sa délivrance et tant que la situation du bénéficiaire reste inchangée.
L’attestation devra être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Par contre, elle ne sera pas à transmettre pour les réapprovisionnements suivants.
⚠️ Attention : si cette attestation n’est pas présentée au distributeur, alors la taxe sera facturée au tarif plein et l’exploitant devra demander le remboursement.
Même après le 1er juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra toujours formuler une demande de remboursement, sur la plateforme habituelle.
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