Guichet Unique de l’INPI : une nouvelle procédure de secours prévue jusqu’au 31 décembre 2024

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite “loi PACTE” du 22 mai 2019 a apporté deux changements majeurs pour les formalités des entreprises en créant deux nouveaux outils : 

• le Registre National des Entreprises (RNE) qui regroupe différents registres (RCS, répertoire des métiers et registre des actifs agricoles notamment)
• le Guichet Unique, nouveau portail dématérialisé, remplaçant les 6 centres des formalités des entreprises, qui étaient chargés jusqu’à présent de récolter les dossiers de formalités.

La mise en place de ce Guichet Unique a été très laborieuse et a rencontré de nombreuses difficultés. Au regard des dysfonctionnements persistants de celui-ci et du RNE, une procédure de secours avait déjà été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023.

Force est de constater que ces dysfonctionnements demeurent, notamment certaines anomalies, certains manquements pouvant mener au blocage des dossiers. Toujours dans l’optique de pallier ces difficultés, à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle procédure de secours a été instaurée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024. 

Comment peut-on déclencher cette procédure ?

Cette procédure de secours pourra être enclenchée en cas de difficulté grave dans le fonctionnement du Guichet Unique.  Afin de caractériser cette “difficulté grave”, il conviendra de remplir deux critères cumulatifs : 

• Les dépôts des dossiers ne peuvent être réalisés en raison soit d’une indisponibilité générale du Guichet unique, soit d’un blocage ayant un caractère répétitif d’un ou plusieurs types particuliers de déclaration  ;
• Ou, une impossibilité de déposer ne pouvant pas être résolue par le Guichet unique dans un délai de quarante-huit heures à compter de son constat. 

La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique, au plus tard 24h après la réception de ce signalement. Elle mentionne le type de formalité concernée et le délai durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre.

Lorsque le cas n’est pas résolu à l’expiration du délai fixé, le président du collège stratégique peut prolonger la procédure de secours pour une nouvelle durée. 

Qui est concerné ? 

L’arrêté indique notamment que cette procédure de secours concerne “toute formalité ou dépôt d’acte relatif à un commerçant ou à une personne morale  assujettie à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (dont les associations)”. 

Cette procédure aurait donc vocation à s’appliquer aux dossiers de formalités des CUMA. 

Quelle est donc la solution alternative proposée ? 

Si les conditions précitées sont remplies et la procédure de secours enclenchée, alors, il sera possible de réaliser les formalités : 

• Par l’intermédiaire d’un téléservice mis en place par le greffe et accessible par un lien de redirection depuis le site du Guichet unique (redirection vers le site Infogreffe),
• Ou sur support papier, par un formulaire au format PDF remplissable disponible sur le site entreprises.gouv.fr, adressé par voie postale ou par dépôt au greffe, lorsque la formalité n’est pas disponible sur ce téléservice. 

Les formalités réalisées via cette procédure de continuité modifieront uniquement les données du RCS et non celles du RNE. Cela signifie qu’il sera nécessaire d’effectuer par la suite une mise à jour des données sur le RNE en utilisant les formalités de complétion et de correction.